1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE ET DES SERVICES PROPOSÉS

1.1.  Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont rédigées par LAETITIA ISAMBERT Entreprise Individuelle, dont les coordonnées sont les suivantes :  
LAETITIA ISAMBERT EI
Nom commercial : OGAMI Communication
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 982 338 774
41 Rue du Chemin Fourchu – 14000 CAEN
N° TVA : FR67982338774
Téléphone : 06 67 58 09 01
Email : contact@ogami-communication.fr

1.2.  Les services proposés

Les caractéristiques essentielles des prestations de service fournies par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) sont de manière claire et compréhensible décrites dans le devis (lettre de mission) valant conditions particulières.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne pourrait être engagée.
Les services sont fournis par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) directement ou par ses consultants extérieurs choisis par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication).
Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
De manière générale, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), propose des prestations de services en communication pour les entreprises du BTP, de l’habitat et les entreprises immobilières. Notamment dans les domaines suivants :
– Audit digital
– Kit de com créateur
– Supports de communication
– Site internet
– Réseaux sociaux
– Événements
– Objets publicitaires
Les services listés ci-dessus et présentés plus en détail sur le site Internet www.ogami-communication.fr sont proposés à la vente uniquement pour les entreprises domiciliées en France.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de vente de Prestations de Service ci-après s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), et toute personne physique ou morale – TPE, PME ou créateurs d’entreprises – domiciliée en France y compris pour tout achat de services payants fournis par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) directement ou par ses prestataires externes.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de vente de Prestations de Service visent à définir les modalités entre LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) et le client, à partir de la passation de la commande, via le site internet du prestataire, par contact direct ou via un support papier, jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. Conformément à l’article L.441-1 du code du commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

3. COMMANDES

3.1.  Définition de la commande

Une commande : Tout ordre du Client portant sur les prestations et tarifs du Prestataire acceptées par ce dernier, accompagné du versement de l’acompte de 30% demandé (sous réserve de ce qui suit).
Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés dans les présentes conditions générales de vente et notamment sous le paragraphe « Droit de rétractation » (article 9). 
Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable (lettre de mission valant conditions particulières mentionnant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution du contrat).
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.2.    Modification et annulation de la commande

Le client ne peut annuler ou modifier la commande sans accord express du Prestataire, qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par le Prestataire et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si le Prestataire doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 7 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

3.3.    Durée du contrat

Le contrat prend effet dès acceptation par le Client du devis proposé pendant sa durée de validité ; l’accomplissement de la mission par le Prestataire ne commencera qu’après réception de tous les documents et informations demandés au Client ou à un tiers.
La durée du contrat peut être déterminée ou indéterminée, selon indication des conditions particulières.
Le contrat à durée déterminée prend fin sans formalisme particulier, à date d’échéance mentionnée aux conditions particulières ou à défaut, à l’issue de l’exécution de(s) prestation(s) convenues.
Sauf accord spécifique écrit, aucun contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement.
Le contrat à durée indéterminé peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support écrit contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), à effet du 31 décembre de l’année en cours, à condition de respecter un délai de prévenance d’un mois, sauf modalités différentes stipulées aux conditions particulières.

3.4.    Rupture anticipée

Le contrat quelle que soit sa durée, peut être résolu par le Client à tout moment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable contre accusé de réception express (étant exclus les simples accusés de lecture ou de remise à destinataire), en cas :
– De manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration de la date limite fixée dans les conditions particulières ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Prestataire ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre temps.
Néanmoins le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture de service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques sont à la charge exclusive du Prestataire.
– D’application de hausse du prix non justifiée par une modification technique de la prestation imposée par les pouvoirs publics ou par les conditions particulières (indexation du prix…), après demande par lettre recommandée avec accusé de réception du Client (ou autre support écrit durable avec accusé de réception) de rétablissement du prix convenu, restée sans effet pendant quinze jours.

La commande peut être résolue par le Prestataire, en cas :
– de refus du Client que le Prestataire livre la prestation ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) à sa date d’exigibilité.
– de non communication par le Client des documents, pièces et informations utiles à l’exécution de la Prestation,
– de risque pour la sécurité et intégrité des représentants du Prestataire notamment pour accéder au domicile du Client, en présence de personnes présentant un risque…
– Comportement inapproprié du Client envers le représentant du Prestataire.
Cette résolution interviendra par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de préavis de 7 jours calendaires (sauf autre délai mentionné dans ladite lettre).
Toutefois, la résiliation pourra intervenir sans préavis dès réception de la lettre recommandée du Prestataire en cas de manquement grave ou de motif légitime, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou action complémentaire (avec faculté pour le Prestataire de suspendre la fourniture des services dès l’évènement justifiant ladite résiliation).
En cas de résiliation anticipée du contrat sans manquement du Prestataire, celui-ci pourra facturer les diligences et frais relatifs aux prestations commencées, en conservant le cas échéant tout ou partie des sommes versés par le Client, sans préjudice de demande de dommage et intérêt complémentaire.

4. TARIFS

Le prix des prestations de services est celui indiqué sur le devis. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) peut prévoir une indexation annuelle du prix de la prestation dans les conditions particulières, qui s’appliquera de plein droit.
Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la Fourniture de Services.
Les exemples de prestations, les tarifs, les graphismes figurant sur le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise.
Le prix des prestations est calculé en fonction de la nature du service :
– ou forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,
– ou variable, selon un taux horaire défini aux conditions particulières, applicable à la durée effective de la prestation fournie,
– ou selon une partie forfaitaire et une partie variable.

5. LES CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Les modalités de paiement

Un acompte correspondant de 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, à réception de la facture. Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.
En cas de paiement selon un échéancier : Les parties peuvent convenir que le prix sera payable selon un échéancier et un nombre de versements convenus, à compter de la fourniture des Services commandées, à réception de facture, comme précisé sur la facture adressée au Client.

5.2. Les modes de paiement

Le règlement peut s’effectuer :
– Par virement bancaire, ou prélèvement bancaire sur demande et autorisation.
Ou
– Par chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

5.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) par le Client, sans préjudice de toute autre action que LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.
En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. La société LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4. Défaut de paiement et absence de compensation

LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution du contrat, soit de résoudre le contrat dans les conditions prévues à l’article 3.4.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

6. CLAUSE DE RÉSERVES

La propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande est transférée en totalité uniquement en cas de paiement intégral du prix en principal et intérêts et dans les conditions de l’article 10.
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réservant expressément la propriété de l’œuvre/des travaux objet de la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

7. EXECUTION ET LIVRAISON DU SERVICE

7.1. Délai

Les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur le contrat.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le prestataire s’engage en tout état de cause à fournir les services dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
Le Client s’engage à fournir au prestataire tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation, dès la demande du Prestataire. A défaut et sans préjudice de ce qui précède, le prestataire ne sera pas tenu de respecter le délai/date prévu aux conditions particulières. Il exécutera la prestation dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’intégralité des documents et informations précités.

7.2. Retard

Lorsque le service n’est pas fourni dans le délai / date mentionné(e) ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités décrites à l’article 3.4.
Ces dispositions ne trouveront pas à s’appliquer si le retard de livraison est causé par la faute du Client (rétention d’information, documents transmis tardivement etc.…).

7.3. Modalités

LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) effectue la prestation à l’aide de ses propres outils notamment informatiques, téléphoniques et connexion internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec son propre véhicule.

8. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

8.1. Obligations du Prestataire

LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) est tenue d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au contrat.
Compte tenu de la nature de ses prestations, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articlesL217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre le Prestataire et le Client.
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

8.2. Exonération de responsabilité

La responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En aucune circonstance, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) serait retenue, la garantie de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.
La responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) a préalablement émis des réserves.
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication).
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, la responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8.3. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient être résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».
Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non-respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

8.4. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

8.5. Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

En cas de non-paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication). Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

8.6. Force majeure

La responsabilité de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Informations du Client – Date de commencement d’exécution de la prestation

Quand le contrat avec le Prestataire est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le Prestataire ne pourra commencer à exécuter sa mission dans ce temps imparti.
Toutefois, si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Prestataire doit recueillir sa demande expresse, par tous moyens pour les contrats conclus à distance et sur papier ou support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, doit verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Néanmoins en application de l’article L. 221-28 1° du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

9.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire dans le délai précité :
– Son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– Sa décision de rétractation du contrat ou une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles chez le Prestataire et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

9.3. Effets

L’exercice de la faculté de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. Il met aussi automatiquement fin à tout contrat accessoire au contrat principal sans frais particulier.
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire rembourse les paiements reçus sans retard et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de remboursement et en toute hypothèse sans frais pour le Client.

10.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Règles de propriété

Tout le contenu du site internet « https://ogami-communication.fr/ », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du site internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du site internet ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.
Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

10.2. Droits de reproduction

Pour les services fournis par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

11.   CLAUSES

11.1. Non validation partielle des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

11.2. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

12.   RESPONSABILITÉ LIÉE A L’AUTORISATION DE COMMUNICATION

12.1. Autorisation de Référencement Commercial

En acceptant les services de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), le client donne expressément l’autorisation à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) d’utiliser le nom de l’entreprise du client, son logo, ainsi que des extraits de contenus créés à des fins promotionnelles sur les supports suivants : les réseaux sociaux, le site Internet www.ogami-communication.fr, et tout autre support de communication de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication).
Cette autorisation inclut la publication de témoignages, de cas d’études et d’autres informations décrivant la nature des services fournis par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) pour le client. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’engage à respecter toute restriction ou exigence particulière imposée par le client en relation avec l’utilisation de son nom et de ses contenus à des fins promotionnelles.

12.2. Autorisation concernant vos Clients

En acceptant les services de la société LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), le client reconnaît et garantit qu’il détient toutes les autorisations nécessaires pour la communication, la publication et la promotion des informations, réalisations, et contenus visuels de ses clients fournis à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) à des fins de publication sur les réseaux sociaux, site Internet et autres supports médiatiques.
Le client prend l’entière responsabilité de s’assurer que la divulgation de ces informations ne viole aucun accord contractuel, secret commercial, droit d’auteur, droit de la personnalité, ou tout autre droit de tiers. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) n’est en aucun cas responsable de toute réclamation, action en justice, coût, dommage ou responsabilité résultant de la publication de ces informations sur les réseaux sociaux.
En engageant LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), le client confirme avoir informé LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) de toute restriction ou exigence particulière imposée par ses clients en ce qui concerne la communication de leurs informations. LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) se réserve le droit de refuser la publication de tout contenu si elle a des raisons de croire qu’il pourrait enfreindre les droits d’un tiers ou violer toute disposition légale.
En cas de réclamation, le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), ses dirigeants, employés, partenaires et sous-traitants, contre toute perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense encouru(e) par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) en relation avec une telle réclamation.

13.   TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Gestion des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et/ou de la navigation sur le site internet, un certain nombre de données personnelles relative au Client pourront être amenées à être traitées par LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication).
Pour davantage d’information sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, les Visiteurs et Clients sont invités à lire attentivement les Mentions Légales du site internet https://ogami-communication.fr/.

13.2 Responsables de la collecte des données personnelles

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.  

13.3 Finalité des données collectées

LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) est susceptible de traiter tout ou partie des données :
– pour permettre la navigation sur le site, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc.
– pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP…
– pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation
– pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
– pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
– LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

13.4 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) disposent des droits suivants :
– droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
– droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
– droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
– droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
– droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
– droit de définir le sort des données des Clients après leur mort et de choisir à qui LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.
Dès que LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) a connaissance du décès d’un Client et à défaut d’instructions de sa part, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.  
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter l’entreprise par écrit à l’adresse suivante : LAETITIA ISAMBERT EI – OGAMI Communication 41 Rue du Chemin Fourchu – 14000 CAEN. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Clients de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

13.5 Non-communication des données personnelles

LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).  
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les Données Personnelles du client peuvent être traitées par des sous-traitants de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) ; prestataires de services, exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

13.6 Types de données collectées

Concernant les clients de LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication) collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer la satisfaction client et de proposer des conseils personnalisés.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

14.   MEDIATION

En cas de litige, le Client peut adresser sa réclamation :
– Par le formulaire de contact accessible sur le site internet ogami-communication.fr
– Par l’envoi d’un email à contact@ogami-communication.fr
– Par courrier à l’adresse de l’entreprise (article 1.1).
En application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’entreprise. 
Il est précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’entreprise par une réclamation écrite.
A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent. 

15.   DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de Service sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

16.   ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LAETITIA ISAMBERT EI (OGAMI Communication), même si elle en a eu connaissance.